Le député Hmad Ait Baha déclaré démis de son mandat (Cour constitutionnelle)
Suite à une décision de la Cour constitutionnelle, le parlementaire Hmad Ait Baha (RNI) a été déclaré démis de son mandat à la Chambre des représentants.
La Cour constitutionnelle a déclaré la démission de Hmad Ait Baha (RNI) de son mandat de député à la Chambre des représentant (criconscription de Zagora).
Rendue le 30 avril, la décision fait suite à la saisine effectuée par le ministre de la justice Mohamed Benabdelkader. Ce dernier a demandé, via un courrier en date du 7 février 2020, l’application des articles 17 et 18 de la loi organique 27.11 relative à la chambre des représentants.
En cause, le désormais ex-député se trouvait "dans une situation d’incompatibilité" compte tenu de ses mandats cumulés en tant que président du conseil communal et président de plusieurs communes territoriales. D'où la démission déclarée par les sâges.
Conséquence, la Cour a déclaré la vacance du siège occupé jusque là par le député démis. Elle appelle le "candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la même liste de candidature concernée, à occuper le siège vacant". Et ce, en application de l'article 90 de la loi organique relative à la chambre des représentants.
