Une loi pour mettre en place le “Tribunal numérique” au Maroc
Un texte pour encadrer l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Le pénal et le civil concernés. Légaliser la visioconférence de la garde à vue au jugement. Des notifications et convocations par email. Force probante aux requêtes et recours sur support numérique.
Abdelali El Hourri
Le 4 mai 2020 à 17h55
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Modifié 11 avril 2021 à
2h46
Activer l’usage des « moyens électroniques » dans les procédures judiciaires. C’est l’objet d’un texte élaboré par le ministère de la Justice. Stratégique, l’avant-projet de loi sera « bientôt » introduit dans le circuit législatif, promet-on du côté du département dirigé par Mohamed Benabdelkader.
Des copies ont été transmises à différents professionnels de la...
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Abdelali El Hourri
Le 4 mai 2020 à 17h55
