Indemnités CNSS d'avril : Voici pourquoi la procédure n'est pas encore ouverte
Beaucoup d'entreprises en difficulté s'inquiètent de ne pas pouvoir effectuer les déclarations relatives au mois d'avril et s'interrogent sur les raisons. La procédure sera ouverte une fois les textes réglementaires adoptés. Rappel du processus.
Le gouvernement avait décidé de servir les indemnités relatives au mois de mars en urgence pour ne pas pénaliser les entreprises et les salariés en arrêt d'activité. Néanmoins, un travail réglementaire et législatif devait se faire en parallèle pour encadrer juridiquement cette opération.
C'est ce qui a été fait au cours du mois d'avril et c'est la raison pour laquelle les déclarations d'arrêt d'activité ont été suspendus par la CNSS sur son portail Covid19.cnss.
La CNSS rappelle sur son site qu'il "sera opérationnel dès publication des textes réglementaires définissant les règles d'éligibilité aux mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus "COVID-19"".
De quels textes réglementaires est-il question ? Deux textes sont dans le circuit législatif. Le premier est le projet de loi 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus.
Cette loi fixe le cadre général de l'octroi de l'indemnité. Le texte a été examiné en première lecture à la chambre des représentant et adopté à l'unanimité le mardi 21 avril 2020. A cette même date, il a été transféré à la chambre des conseillers pour son adoption finale avant publication dans le bulletin officiel.
Le deuxième texte réglementaire indispensable avant le lancement de l'opération de déclaration est le décret 2.20.331 qui précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté et leurs employés à l'aide. Ce projet de décret qui a été examiné par le conseil du gouvernement du 17 avril, détaille les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité. Médias24 a consacré un article à ce sujet. Les critères qui seront appliqués sont :
- L'entreprise doit enregistrer une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019.
- Le nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne dépassant pas 500.
Pour les entreprises qui déclarent plus de 500 employés à l'arrêt temporaire du travail ou dont la baisse du CA est comprise entre 25% et 50%, les dossiers devront être soumis à examen par un comité.
Par ailleurs, le gouvernement doit publier une liste de secteurs dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire sur ordre des autorités gouvernementales compétentes. Les entreprises opérant dans ces secteurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Ce décret ne peut être adopté par le conseil du gouvernement que si la loi est définitivement adoptée.
Les deux textes pourront alors être publiés au Bulletin officiel donnant ainsi le coup de départ de l'opération de déclaration pour le mois d'avril.
