Entreprises en difficulté: détails des modalités d'octroi de l'indemnité CNSS
Nombre d'employés par entreprise, chiffre d'affaires, délais... le projet de décret précisant les modalités d'octroi de l'indemnité aux employés affiliés à la CNSS et déclarés par leurs employeurs en arrêt temporaire d'activité est à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce vendredi 17 avril.
Comme déjà annoncé dans un précédent article de Médias 24, le projet de décret précise les critères d'éligibilité des entreprises en difficulté pour que leurs employés déclarés en arrêt temporaire d'activité puissent bénéficier de l'indemnité servie par le fonds Covid-19 et encadrée par la CNSS.
Selon le projet de décret, seules les entreprises ayant accusé une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019, peuvent bénéficier de l'indemnité.
De plus, le nombre d'employés et de stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne doit pas dépasser 500.
Si le nombre est supérieur à 500 employés, le dossier devra être soumis à étude par un comité composé de représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, de la CGEM et des départements de tutelle dont relève l'activité en arrêt.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires afficherait une baisse comprise entre 25% et moins de 50% devront automatiquement soumettre leurs dossiers au comité, quel que soit leur nombre d'employés
Pour les employeurs ayant entamé l'activité entre les mois de mai 2019 et février 2020, la comparaison se fera sur la base des chiffres d'affaires déclarés pour les mois d'avril, mai et juin 2020 par rapport à la moyenne mensuelle du CA déclarée jusqu'à mars 2020.
Les déclarations doivent s'effectuer entre le 16 du mois concerné et le 3 du mois suivant. Pour avril 2020, la déclaration doit se faire à partir du jour suivant la publication de ce décret au Bulletin officiel.
Ne sont pas considérées en difficulté les entreprises opérant dans les secteurs, définis dans une liste établie par les autorités gouvernementales compétentes, dont les activités et services doivent continuer durant la période de l'urgence sanitaire. D'autres structures pourraient éventuellement être ajoutées à la liste en fonction des besoins.
Le décret prévoit, par ailleurs, des exceptions. Certaines de ces entreprises pourraient être considérées en difficulté en fournissant un justificatif aux autorités compétentes.
Adopté jeudi 16 avril par la Chambre des conseillers, le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, prévoit en vertu d’un éventuel texte réglementaire, de prolonger la durée des mesures, en fonction du contexte épidémiologique.
