Justice : Importante décision sur la protection des données médicales
Une décision majeure sur la protection des données médicales. Leur violation par une administration publique constitue une « voie de fait » qui justifie l’intervention du tribunal administratif. Une ordonnance qui date de février, un sujet plus que jamais d’actualité.
A.E.H
Le 16 avril 2020 à 15h26
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Modifié 11 avril 2021 à
2h45
Mentionner l’état de santé d’un fonctionnaire dans son attestation de travail est une violation, par l’administration, de ses « données personnelles sensibles ». C’est le postulat d’une décision rendue par le président du tribunal administratif de Rabat.
Prononcée le 11 février 2020, cette ordonnance en référé a été déterrée par Legal...
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A.E.H
Le 16 avril 2020 à 15h26
