Etat d’urgence sanitaire : la justice refuse une demande d’expulsion
Initiée par la délégation régionale du ministère de la santé à Tan-tan, une demande tendant à l'expulsion d’un fonctionnaire d'un logement de fonction a été rejetée par le président du tribunal de Tan-Tan au vu des circonstances dues au Coronavirus.
S.I
Le 13 avril 2020 à 13h08
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Modifié 10 avril 2021 à
22h28
Cette demande d’expulsion a été initiée en référé à l’encontre de S.S, ancien chef du service administratif et économique, bénéficiant d’un logement de fonction au sein de l’Hôpital provincial Hassan II de Tan-Tan.
Selon la partie demanderesse, S.S "continue à bénéficier de ce logement alors qu’il a été relevé...
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S.I
Le 13 avril 2020 à 13h08
