Report des échéances fiscales : Voici la position officielle de l'Administration
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 MDH et qui sont affectées par la crise du Coronavirus pourront demander au ministère des Finances l'échelonnement ou le report du paiement de l'impôt. Les dossiers seront étudiés au cas par cas.
Cette annonce vient d'être faite par la Direction générale des impôts dans un communiqué diffusé ce vendredi 27 mars.
Attention, les entreprises dont le CA est supérieur à 20 MDH devront malgré tout déposer leurs déclarations fiscales, au plus tard le 31 mars 2020. Les demandes à faire au ministère des Finances ne concernent que le paiement.
"S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, elles peuvent solliciter du ministre des Finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.
"A cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée", peut-on lire dans le communiqué.
La DGI précise que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin, conformément à la décision du comité de veille économique du lundi 16 mars, le report des obligations fiscales concerne :
- la déclaration du résultat fiscal ;
- le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
- le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.
Les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.
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