Arrestations effectuées avant le décret-loi sur l'état d'urgence : Éclairages
Les arrestations pour non-respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire soulèvent un intéressant débat juridique. Les textes régissant l’état d’urgence sanitaire ont été publiés au bulletin officiel le 24 mars 2020, tandis que les arrestations, elles, ont commencé deux jours plus tôt. Éclairages.
Sara Ibriz
Le 27 mars 2020 à 14h33
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Modifié 11 avril 2021 à
2h45
224 est le nombre de personnes arrêtées par les forces de l’ordre, pour violation de l’état d’urgence sanitaire. Des arrestations effectuées entre le 22 et le 24 mars. Or, le décret-loi 2.20.292, qui prévoit des sanctions aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire, n’a été publié au bulletin officiel que le 24...
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Sara Ibriz
Le 27 mars 2020 à 14h33
