Projet de loi 95-17 sur l'arbitrage: voici les principaux amendements
Très attendu par la communauté des affaires, le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars. Quels sont ses principaux apports?
Sara Ibriz
Le 6 mars 2020 à 8h54
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Le projet de loi 95-17 vient non seulement répondre aux appels des investisseurs lassés des procédures administratives et judiciaires compliquées, mais aussi pour s’adapter aux nouvelles tendances du commerce international.
En plus de constituer un texte juridique à part entière, totalement séparé du code de procédure civile qui, jusqu’à présent...
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Arbitrage
Sara Ibriz
Le 6 mars 2020 à 8h54
