Le nouveau “code” de l'arbitrage adopté en Conseil du gouvernement
Le projet de loi sur l'arbitrage adopté en Conseil du gouvernement. Ses dispositions seront pour la première fois codifiées dans un texte séparé du code de procédure civile.
Par
Abdelali El Hourri
Le 5 mars 2020 à 12h06
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 5 mars, le projet de loi n°95.17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, annonce le Chef du gouvernement Saâdeddine El Otmani ce matin sur son compte twitter.
Contrairement au cadre juridique en vigueur, cette loi, composée de 107 articles, sera séparée...
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Par
Abdelali El Hourri
Le 5 mars 2020 à 12h06
