Le registre électronique des sûretés mobilières officiellement lancé
Le ministère de la Justice lance le registre électronique des sûretés mobilières. Faciliter l'accès au financement pour les TPME. Inscription des garanties par internet. Des frais fixés à 100 dirhams pour chaque opération.
A.E.H.
Le 2 mars 2020 à 17h06
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Le registre national électronique des sûretés mobilières a été lancé lors d’une cérémonie tenue, ce lundi 2 mars, au siège du ministère de la Justice à Rabat.
Objet de plusieurs décrets publiés au bulletin officiel du 24 février 2020, ce dispositif est prévu par la loi 21.18 sur les sûretés...
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A.E.H.
Le 2 mars 2020 à 17h06
