Plafonnement des honoraires des notaires : voici ce que réclame la profession
Les notaires, qui rejettent le projet de plafonnement de leurs honoraires, revendiquent des honoraires fixes ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal pour accompagner ledit plafonnement. Les 27 et 28 février, la profession compte suspendre pour deux jours, le paiement des droits dus à l'Etat.
Sara Ibriz
Le 24 février 2020 à 15h42
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Cela fait plusieurs années que la question des honoraires des notaires est sur la table des discussions entre la profession et le gouvernement. Plus de 20 réunions de concertation entre le conseil national de l’Ordre des notaires et différents ministères ont eu lieu dans ce sens. Mais...
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Sara Ibriz
Le 24 février 2020 à 15h42
