La télédéclaration des employés à la CNSS désormais obligatoire
Le décret fixant le nombre annuel moyen des employés sur la base duquel les employeurs sont obligés de souscrire et de déclarer les salaires par voie électronique à la CNSS a été adopté.
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 20 février, le projet de décret n° 2-19-718 portant application des dispositions de l'article 26 du dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.
Le texte détermine le nombre annuel moyen des employés sur la base duquel les employeurs sont tenus de s'acquitter de l'obligation de souscrire et de déclarer le salaire de leurs employés par voie électronique à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), que ce soit pour les employés disposant de relevés de salaire ou ceux nouvellement inscrits dans la CNSS.
Ce projet de décret vise également l’adoption du principe de la progressivité pour ce qui est de la généralisation de la déclaration du salaire, des employés et du paiement par voie électronique, dans un délai de 24 mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel pour les employeurs affiliés à la CNSS disposant des déclarations des salaires couvrant les 12 mois précédant la date de publication du décret. Le nombre annuel moyen des employés sera fixé à 5 salariés, puis à 3 salariés, puis à un salarié.
Concernant les employeurs affiliés à la CNSS après la date de publication du décret au B.O et ceux affiliés à la Caisse avant cette date, disposant des déclarations des salaires pour les 12 mois précédant la date de publication, le nombre annuel moyen des salariés sera fixé à au moins un salarié. Il sera compté sur la base de la délivrance de la première déclaration de salaire et du salarié.
Le processus de déclaration et du paiement par voie électronique sera généralisé à tous les employeurs.
