La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars (rappel)
La DGI rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle au titre de ces revenus, avant le 1er mars 2020.
Les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019, et de payer l’impôt y afférent, avant le 1er mars 2020.
Selon un communiqué de la Direction générale des impôts, les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail internet de la DGI.
Pa ailleurs, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.
Ils doivent pour cela déposer, avant le 1er juillet 2020, une déclaration et verser spontanément, en même temps, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Lire aussi: Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020
