Crowdfunding: le projet de loi adopté par la Chambre des représentants
La Chambre des représentants a adopté en plénière et à l’unanimité, mardi 11 février, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif. Le but est de définir le cadre juridique de l'exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif.
Le financement collaboratif, connu à l'international sous le nom du "Crowdfunding", est un mode de financement de projets par le public. Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d'un large public, principalement en vue de financer l'entreprenariat des jeunes et l'innovation.
Ce nouveau mode de financement opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs. Ces activités prennent trois formes de financement à savoir: le prêt, l'investissement en capital et le don.
Adopté en Conseil de gouvernement en août 2019, le projet de loi relatif au financement collaboratif a pour objet de définir le cadre juridique de l'exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif. A cet effet, il établit un dispositif complet de régulation de ces activités comprenant notamment:
- La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC);
- La définition du dispositif d'agrément des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif;
- La définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC;
- La définition des engagements et des obligations de la SFC notamment, en matière d'information du public, de publicité et de reporting;
- La définition des règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs;
- L'établissement de plafonds en terme de montants à lever par projet et par contributeurs pour les différentes formes de financement;
- La définition de règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.
Ainsi, la mise en place d'un cadre juridique à travers la loi n°15-18 devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises et des jeunes porteurs de projets innovants. Il devra également permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent. C'est aussi un moyen de libérer le potentiel créatif et culturel des jeunes et de renforcer l'attractivité et le rayonnement de la place financière du pays.
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