La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019 en payant l’impôt y afférent avant le 1er mars 2020.
Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail internet de la DGI.
Ainsi, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de:
- Déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020;
- Verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
