La Justice boude-t-elle l'article 9 de la loi de finances ?
Moins d’un mois après l’entrée en vigueur de l’article 9 actant l’insaisissabilité des deniers publics, deux décisions judiciaires ordonnent la saisie sur des fonds publics. En voici les motifs.
A.E.H.
Le 27 janvier 2020 à 15h22
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
L’article 9 de la loi de finances 2020 est-il nargué par la justice? L’aversion des juges pour ce texte interdisant la saisie des deniers publics est notoire. Avant son entrée en vigueur, des associations professionnelles ont fustigé une disposition jugée "anticonstitutionnelle". Désormais applicable, certains magistrats semblent maintenir leur opinion....
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A.E.H.
Le 27 janvier 2020 à 15h22
