Droit du consommateur: Vers une compétence exclusive des tribunaux civils
Adoptée par les députés, une proposition de loi attribue aux tribunaux de première instance la compétence exclusive à statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels. De quoi empêcher ces derniers de ramener les consommateurs sur leur terrain, les juridictions commerciales.
A. E. H.
Le 26 janvier 2020 à 7h25
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
La Chambre des représentants a adopté, jeudi 24 décembre, une proposition de loi modifiant l’article 202 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
Le texte a été initié par le groupe PAM. Si la modification ne touche qu’un seul article, sa portée n’en demeure pas...
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Droit du consommateur
A. E. H.
Le 26 janvier 2020 à 7h25
