Mardi 14 janvier, le projet de loi 46-18, modifiant et complétant la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, a été adopté en première lecture par la Chambre des représentants, à l’unanimité et tel que déposé par le ministère de l’Economie et des Finances.

Ce texte, préparé et adopté en conseil de gouvernement en avril dernier, a été maintenant transmis à la Chambre des conseillers qui entamera son examen en commission des finances ce mercredi 22 janvier.

Le PPP déjà en marche dans le dessalement de l'eau et l'irrigation

Cette nouvelle loi est très attendue aussi bien par le secteur privé que par plusieurs institutions publiques. Car l’ancienne loi, entrée en vigueur en 2015, n’a pas permis un véritable décollage du partenariat public-privé.

Seuls deux projets sont en cours de réalisation dans le cadre de cette loi :

- La réalisation et la gestion d’une station de dessalement de l’eau pour l’irrigation de 5.000 hectares de terres agricoles à Dakhla (près de 2 milliards de DH).

- La réalisation et la gestion d’une station de dessalement de l’eau pour l’irrigation et la production d’eau potable à Agadir : 3 milliards de DH.

Pourtant, les besoins en termes d’investissements sont colossaux, et la situation des finances publiques (la dette représente 82% du PIB) et celle de certains établissements publics comme l'ONEE (surendettés et ne pouvant ouvrir leur capital au privé à moins d’une transformation en SA) appellent d’urgence à l’association du capital privé dans le financement des projets d’infrastructures.

 C’est que le texte de 2015 est lacunaire :

- Exclusion de certaines personnes publiques comme les collectivités locales.

- Absence d’une unité centrale chargée de fixer et de piloter le programme national des partenariats.

- Manque de coordination entre les différents départements ministériels, dû à l’incompréhension de ce nouveau mécanisme de gestion de la commande publique.

- Lenteur de certaines procédures relatives notamment à l’offre spontanée et à la procédure négociée.

- Existence de textes de loi spécifiques à certains établissements publics, régissant le PPP.

La nouvelle loi est venue lever ces contraintes. Elle s’inscrit dans un cadre de mobilisation de nouvelles ressources financières : partenariats public-public suite aux dispositions de la loi de finances 2019 (CDG, CMR…), titrisation…

Ses apports sont :

- L’élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes;

- La création d’une commission nationale chargée du partenariat public-privé auprès du chef du gouvernement, habilitée à élaborer une stratégie nationale et un programme annuel et à définir les conditions et modalités en matière d’évaluation préalable et de procédure négociée;

- La création d’une commission permanente chargée des projets de PPP, dédiée aux collectivités locales, à leurs groupements et organes. Elle sera chargée de l'élaboration d'une stratégie sectorielle;

- La simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée;

- La mise en cohérence des dispositions de la loi régissant le partenariat avec celles des lois sectorielles;

- L’assujettissement des établissements publics dotés de textes de lois spécifiques encadrant le PPP à la nouvelle loi.

Une fois en vigueur, cette nouvelle loi est censée associer le privé dans le financement et la réalisation d’un nombre important de projets d’investissements.

Les projets de PPP à l'étude

Aussi bien les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurance…) qui ont beaucoup de cash à placer, que les opérateurs industriels qui font face à un ralentissement de la demande, sont preneurs. A condition que la mise en œuvre de la nouvelle réglementation soit bien verrouillée et les projets bien ficelés.

Dans ses réponses aux parlementaires de la commission des finances à la première Chambre, Mohamed Benchaâboun a précisé qu’un portefeuille de projets a déjà été identifié par les départements ministériels, les entreprises et les établissements publics depuis l’adoption de la première loi. Les secteurs concernés sont les routes, les transports, l’enseignement supérieur, l’irrigation et le dessalement de l’eau, la santé…

Certains ont fait ou font l’objet d’études approfondies ou préliminaires.

Voici les projets en cours d’étude, listés par le ministre des Finances :

- Usine de production de sérums et vaccins (Institut Pasteur)

- Port Kénitra Atlantique

- Aéroport d’aviation d’affaires à Tit Mellil

- Construction et exploitation de l’autoroute de contournement d’Agadir

- Construction et exploitation du laboratoire national d’essais sur automobiles et pièces de rechange

- Construction et exploitation de six ports de plaisance

Voici quelques projets en phase d’étude préliminaire :

- Tronçon d’autoroute Guercif-Nador

-  Ligne ferroviaire Khouribga-Béni Mellal

- Installation et gestion des radars fixes de contrôle de la vitesse