Energies renouvelables: la loi 13-09 bientôt amendée
Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 58-15, vient d'être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Le projet d’amendement n° 40-19 vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité de réalisation des projets d’énergies renouvelables par le privé, tout en garantissant la sécurité et la viabilité du système électrique national et l’équilibre de toutes ses composantes. Il a été élaboré en concertation avec les opérateurs privés, les institutions publiques et les départements ministériels concernés.
Ce projet de loi vise à améliorer le climat des affaires, à renforce davantage la transparence, à faciliter l’accès à l’information relative aux opportunités d’investissement, à améliorer les procédures d’autorisation ce qui est de nature à renforcer l’attractivité du secteur des énergies renouvelables à l’investissement privé national et international et à accélérer l’émergence d’un écosystème national des technologies d’énergies renouvelables.
Il projet prend en considération le cadre institutionnel actuel et les nouvelles contraintes techniques générées par la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes, qui nécessite du gestionnaire du réseau électrique national de transport, le développement du système de back-up et des réserves suffisantes, en puissances mobilisables, en vue d’assurer l’équilibre entre la production à base d’énergies renouvelables et la consommation des clients régis par la loi 13-09.
Ainsi, compte tenu de la maturité atteinte par les filières renouvelables et de leur compétitivité qui se voit de plus en plus renforcée, le projet de refonte a annoncé la notion de services système, qui vise à faire participer les opérateurs privés aux coûts des services rendus au marché libre par le gestionnaire du réseau national de transport.
Le projet de refonte prévoit également le paiement d’une caution bancaire pour les projets d’énergies renouvelables en vue de garantir leur réalisation, ainsi que l’accord de l’administration pour tout changement de contrôle dans l’actionnariat de l’exploitant titulaire de l’autorisation de réalisation.
Par ailleurs, la notion de capacité d’accueil du système électrique national en matière d’énergies renouvelables a été intégrée, en exigeant sa publication pour donner plus de visibilité aux investisseurs en matière d’opportunités d’investissement.
Le projet de loi annonce aussi le principe de la possibilité de recours de l’administration au lancement d’appels à manifestions d’intérêt pour la réalisation des projets de production d’électricité de sources renouvelables dans le cadre de la loi 13-09.
Le projet d’amendement vise aussi à optimiser l’exploitation du potentiel des sites des centrales hydrauliques, et prolonge leur délai réglementaire de réalisation de 3 à 5 ans, en réponse à la demande des opérateurs pour éviter le recours systémique à une dérogation pour un délai supplémentaire pour l’achèvement des projets.
En outre, les gestionnaires des réseaux de distribution peuvent acquérir jusqu’à 40% de l’énergie totale fournie, dans leurs zones de compétence, par les projets d’énergies renouvelables réalisés dans le cadre du présent projet de loi.
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