Simplification des procédures: le projet de loi entame son parcours législatif
Des procédures accélérées pour les projets d'investissement. Le silence de l’administration sera interprété en faveur de l’usager. L’administration produira elle-même les documents qu’elle peut se procurer auprès d’autres entités publiques.
A.E.H
Le 2 décembre 2019 à 16h40
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Simplifier les formalités et procédures administratives. C’est le postulat du projet de loi qui sera présenté ce mardi 3 décembre à la Chambre des représentants, devant les membres de la commission de la Justice.
Administrations et établissements publics seront concernés, mais aussi les collectivités territoriales. Le texte s’applique à...
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A.E.H
Le 2 décembre 2019 à 16h40
