Le registre électronique des sûretés mobilières attendu au printemps 2020

L'annonce a été faite par les représentants des parties concernées par cette procédure, lors d'un atelier organisé par le ministère de la Justice et celui de l'Economie, ainsi que du Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) et de la société financière internationale (IFC, groupe Banque Mondiale).

Le RNSM assure cinq principales fonctions à savoir:

- informer les tiers de l'existence d'une sûreté,

- déterminer le rang des créanciers de façon plus efficace,

- permettre l'opposabilité du nantissement aux tiers,

- aviser les autres créanciers pour défendre leurs droits en cas de réalisation de sûreté,

- assurer des données statistiques facilitant l'évaluation et la prise de décisions par les instances publiques.

Aux termes de la loi 21.18 relatives aux sûretés mobilières, la publicité à ce registre est effectuée soit par le créancier, soit par le débiteur ou l'agent de sûretés. Ces personnes peuvent autoriser les notaires, les adouls, les avocats, les experts comptables ou les personnes munies de procuration spéciale à cet effet, à effectuer les opérations indiquées à leur place.