Commission nationale du recours fiscal: vers plus d'indépendance de l'exécutif ?
Le ministère de la Justice ne sera plus impliqué dans la désignation des magistrats de la CNRF. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire reprend la main. Suffisant pour garantir l’indépendance d’une commission critiquée pour son manque d’autonomie ?
A.E.H.
Le 20 novembre 2019 à 16h59
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Modifié 11 avril 2021 à
2h43
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire interviendra dans la désignation des membres de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). Introduit dans le PLF 2020, un amendement lui permet de proposer les noms des magistrats siégeant dans cette instance rattachée au Chef du gouvernement.
L’amendement agit précisément sur l’article 226...
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A.E.H.
Le 20 novembre 2019 à 16h59
