Insaisissabilité des biens de l’Etat retirable du PLF 2020, mais...
L’insaisissabilité des biens de l’Etat pourrait être retirée du projet de loi de finances 2020… pour réapparaître dans le code de procédure civile.
A.E.H.
Le 24 octobre 2019 à 13h48
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h43
Contenue dans l’article 9 du PLF2020, l’insaisissabilité des biens et fonds de l’Etat fait de nouveau l’actualité, et encore une fois, l’objet de critiques. Magistrats et avocats dénoncent une disposition « anticonstitutionnelle ». Cela incitera-il le gouvernement à y renoncer comme en 2015 et 2017 ?
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A.E.H.
Le 24 octobre 2019 à 13h48
