Droit à l’information dans les tribunaux: les consignes du Chef du parquet
Les tribunaux doivent publier le maximum de données sur leurs sites électroniques. Informations "utiles" et tenant compte des exceptions prévues par la loi. Des substituts du procureur pour recevoir et gérer les demandes d’accès à l’information.
A.E.H.
Le 17 octobre 2019 à 16h24
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Modifié 11 avril 2021 à
2h43
Les tribunaux ont jusqu’à mars 2020 pour publier le maximum de données sur leurs portails officiels. Ce délai est prévu par la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Cette disposition fait partie des "mesures de publication proactive" auxquelles les institutions assujetties, dont les juridictions, doivent procéder pour faciliter...
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A.E.H.
Le 17 octobre 2019 à 16h24
