Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail
Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.
A.E.H
Le 10 octobre 2019 à 15h06
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Modifié 10 avril 2021 à
21h54
Il s’agit probablement du dernier texte signé par Mohammed Aujjar en tant que ministre de la Justice. Ce département mettra bientôt, dans le circuit d’adoption, un avant-projet de loi permettant l’usage des moyens électroniques dans la procédure civile. Une première mouture a été envoyée le 12 septembre au président de...
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A.E.H
Le 10 octobre 2019 à 15h06
