L'aquaculture marine sera dotée d'un cadre légal spécifique
Jusque là régie par plusieurs textes de loi formant règlement de la pêche maritime, le secteur de l'aquaculture marine sera doté d'un cadre juridique spécifique en cours d'examen par le gouvernement.
Un avant-projet de loi sur l'aquaculture marine vient d'être déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Actuellement, l’activité de l’aquaculture est régie par les dispositions du dahir portant la loi n°1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime et le décret n°2-08-562 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime.
L'avant-projet de loi a pour objet de définir les principes et les règles d’aménagement, de développement, d’organisation et de gestion de l’aquaculture marine, y compris les conditions d’exercice des activités d’élevage et les conditions d’exploitation des fermes aquacoles.
En vertu de cette loi, l’Etat veillera au développement responsable de l’aquaculture marine en tant qu’activité économique appelée à contribuer, entre autres, à la sécurité alimentaire, à la sécurité énergétique à travers la production de biocarburants de source algale, à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources halieutiques, peut-on lire dans le texte de loi.
L’activité aquacole est soumise à l'intervention du département de la Pêche maritime, de l'Agence nationale pour le développement de l’aquaculture (ANDA), l’Institut national de recherche halieutique (INRH) et de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
Le nouveau texte définit les missions du département de la pêche comme suit:
- Met en œuvre la politique nationale en matière d’aquaculture marine,
- Adopte une stratégie aquacole pour sa mise en application,
- Favorise la mise en place de programmes de développement des différentes filières et prend les mesures d’aménagement et de gestion appropriées,
- Adopte et met à jour, dans une approche participative, des plans de développement et de gestion de l’aquaculture et veille à la qualité et la salubrité des eaux d’aquaculture marine,
- Facilite l’adaptation des filières aquacoles dans ses différents aspects de production, de transformation et de commercialisation des produits aux marchés,
- Encourage la recherche scientifique et technique appliquée à l’aquaculture marine,
- Favorise la mise en place de programmes de formation adaptés aux métiers de l’aquaculture visant la professionnalisation des personnels d’aquaculture et intégrant en particulier la composante de conservation des écosystèmes marins et de préservation de l’environnement,
- Prend les mesures permettant l’intégration des activités aquacoles dans l’économie régionale littorale des zones côtières, selon le principe de la gestion intégrée du littoral, tel que défini dans la législation en vigueur.
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