La loi-cadre sur l'Education publiée au Bulletin officiel

La loi-cadre 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique vient de paraître au Bulletin officiel. La publication du Dahir portant promulgation de cette loi-cadre signe la dernière étape avant son mise en oeuvre. 

Le parcours législatif de cette loi a été semé d'embûches et de blocages à cause notamment des articles 2 et 31 relatifs à l'alternance linguistique. Lors des débats, le PJD et l'Istiqlal ont toujours refusé ce principe qui ouvre la voie, entre autres, à l’enseignement des matières scientifiques et techniques en langues étrangères.

Après des débats houleux, le texte sera enfin entériné à la majorité par la Chambre des représentants lors d'une séance plénière tenue le 22 juillet, puis en commission à la deuxième Chambre jeudi 1er août. Au vote final du projet dans sa globalité en plénière, il y a eu 42 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions. Adopté sans amendements à la deuxième chambre, le texte n'a pas eu besoin d'une seconde lecture à la Chambre des représentants.

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Le projet de loi apporte différents progrès, notamment dans l'alternance linguistique et l'enseignement des matières scientifiques et techniques en langues étrangères. Un autre progrès a été apporté par les députés à la Chambre des représentants: il s'agit de la suppression de toute velléité de faire payer les parents. L'école publique reste donc entièrement gratuite.

A partir de la prochaine rentrée, le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entamera l'élaboration d'un plan exécutif intégré, comprenant 6 lois d'application, 79 décrets et 80 décisions ministérielles pour activer enfin les dispositions de cette loi-cadre.