MRE: un texte pour accélérer l'exéquatur de certains jugements adopté
La Chambre des conseillers a adopté une proposition de loi visant à permettre aux juridictions d'accorder l'exéquatur des jugements étrangers liés au mariage et au divorce au profit des Marocains résidents à l'étranger, dans un bref délai.
Y. J.
Le 5 août 2019 à 13h52
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Modifié 11 avril 2021 à
2h43
Adoptée vendredi 2 août lors d'une séance plénière à la deuxième Chambre, la proposition de loi du groupe Istiqlalien à la première Chambre complète l'article 430 du code de procédure civile pour permettre aux juridictions d'accélérer l'exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce dans un bref délai...
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Le 5 août 2019 à 13h52
