L’adoption le 24 juillet, à la majorité, du projet de loi 45.13 relatif à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, en deuxième lecture, à la Chambre des représentants, ne signifie pas l'interdiction immédiate de la mesure de la vue pratiquée pour les opticiens. Pour ces professionnels, rien ne change pour l’instant.

Pour rappel, cette adoption vient après un long feuilleton de sorties médiatiques et de protestations menées aussi bien par les opticiens que par les ophtalmologues, au sujet du droit de pratiquer la réfraction (mesure de la vue) par les opticiens.  

Cette future loi est une sorte de référentiel emplois-compétences pour certaines professions en relation directe avec le secteur de la santé, dont celle d’opticien-lunetier, évoquée dans l’article 6 de projet de loi. C’est l’amendement de cet article qui était au cœur de la bataille entre les opticiens et les ophtalmologues. Les premiers voulaient garder dans le projet de loi le droit de pratiquer la mesure de la vue. Les seconds s’y opposaient. Alors que pour les ophtalmologues, la réfraction est un acte médical, les opticiens, eux, la considèrent comme une mesure technique.

L’article de la discorde

Dans sa version finale, le projet de loi adopté retient l’amendement de l’article 6 tel que proposé par le ministre de la Santé Anas Doukkali, le 3 juin 2019, dans son courrier à la présidence de la chambre des conseillers. Un jour après, le texte a été voté avec cet amendement et transféré, ensuite, à la chambre des représentants en deuxième lecture.

L’article 6 amendé stipule que « l'opticien lunetier délivre au public des articles d'optique destinés à corriger ou à protéger la vue. Préalablement à leur délivrance, il réalise l'adaptation et l'ajustage desdits articles au moyen d'instruments de contrôle nécessaire. Il délivre les produits d'entretien et de conservation des lunettes et de lentilles de contact ainsi que les produits de leur humidification ».

Cet article précise ensuite que l’opticien lunetier exerce ses missions dans le cadre des actes professionnels qui lui sont propres et qui sont définis par le référentiel des actes précisés par l’article 4.

L’article 4 souligne, à ce titre, que les professionnels exercent, soit sur prescription médicale, soit sous l’encadrement et la responsabilité d’un médecin, soit de manière indépendante en ce qui concerne les actes qui leur sont propres.

L’article 4 ajoute que les actes propres des professionnels seront précisés dans un texte d’application après consultation de l’Ordre des métiers de rééducation et le Conseil national de l’ordre des médecins, ainsi que les actes que ces professionnels ne sont pas habilités à faire sans prescription médicale ou encadrement d’un médecin. Il faut, donc, attendre la sortie de ce texte d’application pour clarifier les choses autour de la réfraction.

Deux autres textes d’application sont également prévus par ce projet de loi :

- Le texte d’application relatif au mode d’emploi du contrôle et de l’inspection des locaux professionnels (article 24).

- Le texte d’application précisant pour chaque profession la liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits non pharmaceutiques qui peuvent être utilisés par les personnes autorisées à exercer une des professions de rééducation de manière libre, dans le privé (article 27).

Rien n’est encore joué ?

Pour Mina Ahkim, présidente du Syndicat Professionnel National des Opticiens du Maroc (SPNOM), l’adoption du projet de loi ne signifie pas la perte de leur bataille en ce qui concerne la pratique de la réfraction. « Le projet de loi tel qu’il a été adopté n’interdit pas la réfraction clairement et de manière tranchée. À aucun moment, le projet de loi ne précise de manière tranchée que l’opticien ne fera plus la réfraction.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette loi est conditionnée à la sortie des décrets d’application. Ce sont les décrets d’application qui vont déterminer de manière précise quels sont les actes que les opticiens auront le droit de faire ou de ne pas faire et selon quelles modalités ».

En effet, l’article 56 du projet de loi adopté précise que le texte entre en vigueur de manière exhaustive à partir de la date de publication de ses textes d’application. En attendant, le Dahir du 4 octobre 1954 réglementant la profession d’opticien-lunetier demeure la référence légale. Le Dahir donne le droit aux opticiens de mesurer la vue, sous certaines conditions.

L’article 56 souligne également qu’il faut que les décrets d’application mentionnés dans la première partie (dispositions générales) soient publiés dans un délai de 24 mois à partir de la date de publication du projet loi dans le BO.

Le dernier alinéa de cet article note que les locaux professionnels exploités par les professionnels de la rééducation doivent se conformer à la loi, selon les critères mentionnés par celle-ci, dans un délai ne dépassant pas 1 an à partir de son entrée en vigueur.

« Les décrets d’application doivent être mis en place en concertation avec l’Ordre des métiers de rééducation. Cela dépend de plusieurs facteur. Il faut d'abord que l’Ordre soit créé ! Ce n’est toujours pas le cas », soutient la présidente du syndicat des opticiens.

On peut donc conclure que les opticiens disposent encore d'un sursis d'au moins 3 ans avant que des changements n'interviennent en matière de pratique de la réfraction.