Terres soulalyates: les projets de loi adoptés en commission
Réunie ce mercredi 17 juillet, la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, les trois projets de loi modifiant le cadre légal des terres soulaliyates.
Par
Abdelali El Hourri
Le 17 juillet 2019 à 15h33
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h42
Les trois textes adoptés sont :
- Le projet de loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Ce texte a été adopté avec 17 amendements initiés par les membres de la commission. Les amendements recouvrent 12 articles.
- Le projet de loi N°63.17 relative à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates. Ce texte a fait l’objet de 3 amendements.
- Le projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relative aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Ce texte n’a pas été amendé.
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Abdelali El Hourri
Le 17 juillet 2019 à 15h33
