Création d’entreprise: Le certificat négatif désormais valable 90 jours
Dans le cadre de l’amélioration et la simplification des procédures relatives à la création d’entreprise, la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif a connu des changements, notamment au niveau des formulaires et de la durée de validité du certificat négatif.
Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic). Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création d'une entreprise.
Selon une note d’information de l'Office, "dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de commerce".
Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant la loi n° 013.99 portant création de l'Ompic; la loi 88.17 relative à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant code de commerce.
Selon la même source, la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif a connu des changements, qui concernent:
1- L'adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué. Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif, plusieurs outils sont mis à la disposition du public, notamment:
- Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de l'Ompic: www.ompic.ma, www.directinfo.ma;
- Les directives d'examen adoptées par l'Ompic qui précisent les conditions et les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse: http://www.ompic.ma/fr/content/le-nom-commercial;
- La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépôt physique et est accessible via le lien: www.directompic.ma/.
2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de 90 jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: "Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce."
