Les nouvelles lois sur la SA et la SARL publiées au B.O.

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 4 avril dernier, deux projets de loi relatifs aux Sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée.

Les lois ont été adoptées au parlement et publiées au B.O N°6773 de ce lundi 29 avril. 

Rappelons que ces lois s'assignent pour objectifs d'assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des normes internationales.

Ils ont également pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux notamment Doing Business.

Ces réformes concernent notamment les actionnaires minoritaires dans une société cotée en bourse. Elles leur donnent la possibilité d’intervenir dans la gestion ou au moins d’avoir accès à l’information.

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