Sûretés mobilières: Voici le décret sur le registre national
Le projet de décret 2.19.327, adopté ce jeudi en Conseil de gouvernement, définit les modalités d'inscription du nantissement, de tenue, de mise à jour et de consultation du registre électronique national des sûretés mobilières.
Adoptée début avril par le Parlement, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières prévoit la création d'un registre électronique national des nantissements.
Ce registre a pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.
Le registre national, qui permet ainsi de centraliser les données relatives aux biens nantis, sera géré par le ministère de la Justice. Ce dernier sera chargé de la sécurisation de ses données et d'assurer l'accès à ses services 24h/24 et 7j/7.
Le nouveau décret, adopté ce jeudi 25 avril, par le Conseil de gouvernement, définit les modalités d'inscription du nantissement, de tenue, de mise à jour et de consultation du registre national, ainsi que la nature des attestations délivrées.
Très attendue par les acteurs économiques, la nouvelle loi sur les sûretés mobilières, rappelons le, se fixe comme objectifs de:
- simplifier l’accès des entreprises aux sources de financement,
- améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement,
- consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières.
