Tout sur la nouvelle taxe de solidarité contre les catastrophes naturelles
La nouvelle taxe parafiscale de solidarité contre les catastrophes sera de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie.
Le projet de décret 2.19.244 figure à l'odre du jour du Conseil de gouvernement, prévu ce jeudi 18 avril. Ce texte prévoit la création d’une taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques, au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
La nouvelle taxe sera de 1% sur le montant des primes et les cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance.
Les contrats d’assurance concernés sont:
- Les assurances maritimes et de transport maritime;
- Les assurances-crédit et de responsabilité civile soumise aux mêmes règles techniques;
- Les assurances des véhicules terrestres et de responsabilité civile afférente à leur utilisation;
- Les assurances d'aéronefs et de responsabilité civile afférente à leur utilisation;
- Les opérations d’assistance;
- Les assurances-dommages corporels non couverts par les assurances ci-dessus, et les assurances invalidité et de maladie.
- Les assurances contre les risques d’incendie et de catastrophes naturelles.
- Les assurances de responsabilité civile autres que celles citées ci-dessus.
- Les assurances contre les dégâts liés au froid.
- Les assurances-bétail.
- Les assurance contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurance
Sont exemptés de cette taxe:
- les contrats d’assurance-vie et les pensions de retraite souscrites par des non résidents au Maroc;
- les contrats d’assurance couvrant des risques survenus à l’étranger ou pas une entreprise à l'étranger.
Paieront cette nouvelle taxe:
- Les sociétés d'assurance et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires en assurance;
- Les intermédiaires en assurance en ce qui concerne les contrats conclus par leur biais avec des sociétés d'assurance étrangères;
- Les assurés dans tous les autres cas.
Instauré par la loi 110.14, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques est dédié à l'indemnisation des personnes sinistrées ne disposant pas d’assurance privée en cas de catastrophe naturelle.
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