Report de l'adoption du décret sur la taxe de solidarité contre les catastrophes
Initialement programmé ce jeudi 17 avril, l'examen du décret relatif à la création d’une taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques a été reporté.
Le gouvernement a décidé de reporter l'examen du décret le projet de décret 2.19.244 relatif à la création d’une taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques, au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
La nouvelle taxe sera de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie.
Une commission se penchera sur l'étude de ce taux prévu par le décret, qui devrait couvrir 20% des ressources du Fonds de solidarité. Les 80% restant sont portés par l'Etat.
