La loi sur la procréation médicalement assistée publiée au B.O.
La loi n° 47-14 régissant la procréation médicalement assistée a été publiée au Bulletin officiel.
Par
Yousra Jaa
Le 11 avril 2019 à 17h07
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Modifié 11 avril 2021 à
2h41
La nouvelle loi définit les principes d’organisation de l’assistance médicale à la procréation.
Elle fixe également les conditions d’utilisation des techniques relatives à l’assistance médicale à la procréation et soumet les établissements de santé concernés à l’obligation d’avoir une accréditation pour l’utilisation de ces techniques.
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Yousra Jaa
Le 11 avril 2019 à 17h07
