Les statuts des sociétés au menu du Conseil de gouvernement
Deux projets de loi sur les statuts des sociétés seront examinés jeudi 4 avril par le Conseil de gouvernement.
Par
Yousra Jaa
Le 1 avril 2019 à 14h56
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Modifié 10 avril 2021 à
20h55
Le premier projet de loi 19.20 modifie et complète la loi 17.95 sur les sociétés anonymes.
Le projet de loi 19.21 complète la loi 5.96.5 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement examinera le projet de décret 2.19.137 relatif au statut des assistants médicaux du ministère de la Santé.
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Sociétés anonymes
Par
Yousra Jaa
Le 1 avril 2019 à 14h56
