Le projet de loi sur les sûretés mobilières adopté à l'unanimité
Le projet de loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières a été adopté à l'unanimité à la Chambre des représentants.
La Chambre des représentants a tenu, ce lundi 1er avril, une séance plénière consacrée à l'ouverture de sa session extraordinaire.
Lors de cette session, le projet de loi 21.18 sur les sûretés mobilières a été adopté à l'unanimité.
Présenté depuis 2015 par le ministère de l'Economie et des finances, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières a été adopté le 14 mars en Conseil de gouvernement.
Les grandes lignes du projet de loi portent sur:
- clarification du droit des sûretés mobilières;
- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;
- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;
- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;
- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;
- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;
- élaboration de règles claires de classement des privilèges;
- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.
