Le décret d’application 2.18.785 de la loi sur le régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles est au menu du Conseil de gouvernement de ce jeudi 21 mars.

Le nouveau texte précise la liste des agents naturels couverts par le régime, à savoir: les crues, les inondations, les tremblements de terre et les tsunamis.

La déclaration de la survenance de l’événement catastrophique est établie après avis de la commission de suivi instituée par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté précise les zones sinistrées, la datation et la durée de l’événement catastrophique.

Selon ce texte, c'est le ministère de l’Intérieur qui tient le registre des recensement des victimes d'évènements catastrophiques.

Prévue par la loi relative aux catastrophes naturelles, une commission de suivi sera désignée par le chef du gouvernement, pour un mandat de 4 ans renouvelable.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle sera présidée par le ministre de l'Intérieur et composée de représentants des départements des finances, équipement, eau, défense nationale, santé, habitat et du commerce. 

La commission de suivi est saisie par le chef du gouvernement ou à l’initiative du ministre de l’Intérieur, pour donner son avis sur le caractère catastrophique de l’événement.

Mode d'indemnisation

Adoptée en 2016, la loi 110.14 institue un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Ce régime combine à la fois un système assurantiel au profit des victimes titulaires d’un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des victimes ne disposant pas de couverture. 

Le montant de l’indemnité définitive devant être allouée à la victime ou à ses ayants droit est obtenu en appliquant à l’indemnité, le taux de 70%. Un taux inférieur peut être fixé par le ministère des Finances compte tenu de la capacité financière du Fonds de solidarité des événements catastrophiques.

Les plafonds globaux d'indemnisation sont fixés par évènement et par année.

Le plafond global d'indemnisation par événement ne peut être ainsi inférieur à:

- 2 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 300 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme (terrorisme).

Toutefois, le plafond global d'indemnisation par année ne peut être inférieur à:

- 4 milliards de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine un agent naturel,

- 600 millions de DH lorsqu'il s'agit d'un évènement catastrophique ayant pour origine l'action violente de l'homme. 

Pour ce qui est des allocations en cas de résidence principale rendue inhabitable, les valeurs minima et maxima de la valeur locative mensuelle prévues sont fixées respectivement à 1.000 DH et 4.000 DH.