Délits et quasi-délits: Délai de prescription plus généreux pour les actions en indemnité
Le délai de prescription pour les actions en indemnité du chef de délits et quasi-délits fixé à 5 ans au lieu de 3 ans.
Le domaine de la responsabilité civile vient de recevoir un léger coup de pinceau, mais aux conséquences potentiellement bénéfiques pour les requérants. En effet, le délai de prescription sera plus long pour les actions en indemnités du chef d’un délit ou quasi-délit.
Publiée au bulletin officiel du 21 février 2019, la loi n°04-19 modifiant l’article 106 du Dahir des obligations des contrats fixe ce délai à 5 ans au lieu des 3 ans prévus par l’ancienne version.
Les délits et quasi-délits sont des faits qui causent un dommage à autrui et font peser, sur leurs auteurs, une obligation d’indemniser la victime. On parle de délit lorsque le préjudice a été causé avec intention de nuire (article 77 du DOC). En revanche, le quasi-délit renvoie à un acte involontaire, résultant d’une négligence ou maladresse (article 78 du DOC).
La nouvelle loi prévoit, en outre, un délai de 15 ans pour les demandes d’indemnisation du fait de l’explosion de mines.
Le décompte de ces délais démarre, selon le même texte, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. L’action se prescrit dans tous les cas par 20 ans, au lieu de 15 ans dans l’ancien texte, à partir du moment où le dommage a eu lieu.
