Ynna Holding vs Fives FCB: à la Cour de cassation, le litige sera tranché par toutes les Chambres réunies
Ce dossier vient d’être transmis à toutes les Chambres réunies de la plus haute juridiction du Royaume. Un arrêt de principe est attendu pour 2019.
A.E.H.
Le 1 février 2019 à 8h05
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Modifié 11 avril 2021 à
2h51
Rebondissement dans l’affaire Ynna Holding et Fives FCB. Devant la Cour de cassation depuis 2015, ce dossier vient d’être transmis à toutes les Chambres réunies de la plus haute juridiction du Royaume.
Le renvoi a été effectué le 29 janvier 2019. Le litige avait d’abord été traité par une...
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A.E.H.
Le 1 février 2019 à 8h05
