Ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux : Quid de la protection des données personnelles ?

La création du registre national de la population et du registre social unifié suppose la collecte d'importantes quantités de données personnelles des Marocains et pose la question du traitement réservé à ces données. Le projet de loi instaurant ces registres apporte quelques garanties. Détails.

L'Agence Nationale des Registres devant gérer le Registre National de la Population (RNP) et le Registre Social Unifié (RSU) sera amenée à manipuler d'importantes quantités de données personnelles. 

Pour s'inscrire sur le RNP, chaque citoyen doit fournir son nom et prénom, sa date et lieu de naissance et son adresse, sa nationalité, sa photo biométrique, son numéro de téléphone portable, son adresse mail s'il en dispose, ses empreintes digitales, l'image de son iris et enfin son identifiant digital civil et social que l'Agence nationale des registres lui fournira. 

Par ailleurs, les ménages qui veulent bénéficier des programmes sociaux devront s'inscrire dans le RSU et par conséquent fournir d'autres informations plus poussées, notamment leurs informations socio-économiques (nombre de personnes dans les ménages, niveaux de revenus, personnes à charge,...). La liste définitive de ces indicateurs socio-économiques sera fixée par voie réglementaire. 

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L'Agence devra donc gérer toutes ces informations personnelles et surtout veiller à leur sécurité.

Pour s'en assurer, plusieurs articles au niveau du projet de loi 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social sont consacrés à ce volet en plus du chapitre 5 consacré aux droits des personnes inscrites aux registres.

Comme le dispose l'article 3 dudit texte : "le traitement et l'exploitation des données à caractère personnel s'effectue, dans les différentes applications du dispositif national d'enregistrement des ménages et des individus prévu, dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel". 

La même idée est réitérée au niveau de l'article 21. En se référant à la loi n°09-08, le législateur exige de l'Agence de veiller " à ce que les données à caractère personnel contenues dans les registres soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient collectées pour les finalités prévues par la présente loi et que les opérations de leur traitement ne soient pas incompatibles avec ces finalités. 

Il est également exigé de l'Agence de ne fournir des statistiques issues du RNP ou RSU qu'à la seule condition que ces données statistiques "ne permettent pas l'identification directe ou indirecte des personnes inscrites aux registres". 

Le texte législatif interdit à l'Agence Nationale des Registres "de communiquer les données biométriques à toute partie, sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour la prévention des infractions et leur répression".

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Par ailleurs, la loi en cours d'adoption garantit à toutes les personnes inscrites au RNP et au RSU leurs droits à la protection de leurs données personnelles et leur donne le droit de "demander de consulter la liste des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés qui ont consulté ou reçu ces données au cours des 6 mois précédant la demande, sauf s'il s'agit de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour la prévention des infractions et leur répression".

Sur un autre volet, l'Agence a le droit d'exploiter toutes les données qu'elle peut obtenir de toutes sources de quelque nature que ce soit (administration, collectivités, organismes publics ou privés...) aux fins de vérifier la véracité des données déclarées par les ménages pour s'inscrire au RSU et bénéficier des aides sociaux. Une fois collectées, ces données subissent le même traitement que les données déclarées par les ménages et doivent être traitées selon les textes réglementaires en vigueur.