Commerçants: le RNI va déposer une proposition de loi amendant le Code général des impôts
Le groupe parlementaire Rassemblement constitutionnel s’apprête à déposer une proposition de loi amendant le Code générale des impôts, apprend Médias24 de source sûre. Cette proposition de loi est actuellement en cours de discussion avec les autres groupes parlementaires.
Lundi 28 janvier, Médias24 a publié un article annonçant la volonté du parti de la colombe de proposer des amendements aux dispositions fiscales concernant les commerçants. Mais aucune précision n’était donnée sur la forme que prendra cette proposition: une proposition de loi de finances rectificative ou une proposition de loi "classique". Les choses sont claires maintenant.
Les propositions d’amendements viseront à modifier et/ou abroger les dispositions fiscales dénoncées par les commerçants qui protestent depuis le début de l’année.
Les articles en question (41 et 145 du CGI) concernent, d’une part, l’obligation de tenir une comptabilité et une facturation électroniques, l’inscription de l’ICE dans les factures et tickets de caisse, et d’autre part, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime forfaitaire de l’IR. Selon notre source, le groupe parlementaire veut que ce plafond soit relevé de 1 MDH à 2 MDH.
