Le recul du gouvernement sur deux mesures fiscales suscite des interrogations

La nouvelle liste des dépenses personnelles publiée dans la circulaire 2019 de la DGI (Direction générale des impôts) a été retirée vendredi 25 janvier 2019. Une nouvelle circulaire a été publiée. Elle est amputée de cette liste qui comprenait les dépenses personnelles pouvant être scrutées par le fisc en cas de contrôle fiscal.

La nouvelle liste était supposée être retenue par la DGI pour vérifier la sincérité de la déclaration fiscale du contribuable (IR professionnel…) avec la somme de ses dépenses personnelles lorsque le montant de ces dernières est supérieur à 120.000 DH par an.

Cette liste comprenait des critères tels que les bijoux, les fourrures, les vêtements de luxe, les vacances, les animaux domestiques, les frais afférents à la résidence principale les frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules, de bateaux ou d’avions personnels, l’achat de véhicules ou de biens immobiliers, les charges du personnel, les animaux domestiques coûteux tels que les chevaux de selle…

La DGI précisait que ces frais ne seront pris comme éléments pour évaluer la situation fiscale du contribuable que si elle dispose d’informations justifiées par des pièces probantes.

Quelle que soit l’explication officielle, la première publication de cette liste avant son retrait n’était pas une erreur. Au contraire, c’est un élément de transparence, qui réduit les marges d’arbitraire en cas de contrôle. Les critères sont rendus publics, ce qui renforce l’information des contribuables et donc leurs droits. Il fût un temps où détenir la circulaire des impôts était un pouvoir ou un privilège.

Selon une source sûre, la liste publiée n'était qu'un draft. Il ne s'agissait pas de la liste définitive. Il y a eu une erreur de transmission. Mais la bonne liste, la liste finale, n'a pas été non plus publiée après le retrait de la première.

Le retrait de cette liste le vendredi 25 janvier est un recul du gouvernement. Et il n’est pas le premier. Quelques jours auparavant, l’exécutif avait fait marche arrière dans le dossier des commerçants.

Les deux reculs ne sont pas de la même nature. Le registre est différent.

Dans le premier cas, il s’agit de vérification de situations personnelles de contribuables, entre autres lorsqu’ils sont soumis à l’IR professionnel. Et en aucun cas, elle ne concerne les salariés, sauf s’ils ont des revenus supplémentaires et non salariaux.

Le caractère très personnel et le niveau de détail de la liste a pu laisser croire à une attitude inquisitoriale du fisc et susciter des craintes, réelles ou supposées.

Dans le second cas, il s’agissait de mieux tracer les flux financiers entre commerçants et producteurs. Les commerçants ont été soumis à l’ICE (identifiant commun de l’entreprise) et à la facture électronique produite sur un logiciel spécialisé avec numéros de série continue.

Cette mesure ne concernait pas les petits commerces tels que les épiciers qui sont soumis au forfait et pour lesquels l’ICE n’est pas obligatoire, ni la facturation électronique.

Le fait que ces derniers ne soient pas concernés par cette mesure ne les a pas empêchés de protester et de faire grève, au risque de provoquer des ruptures d’approvisionnement.

Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises et à travers plusieurs canaux qu’il allait revenir sur toute mesure concernant les commerçants y compris l’ICE. Et que l’article 145 du code général des impôts ne sera pas appliqué.

4 interrogations

Ces deux reculs du gouvernement avaient probablement pour justification le maintien de la paix sociale. Les commerçants se sont sentis menacés, à tort certes, et ont protesté. Dans la foulée, il fallait probablement éviter que l’émotion autour des contrôles fiscaux ne crée un sentiment d’insécurité fiscale.

Cela étant dit, l’exécutif a-t-il le droit de bloquer l’application d’une loi ? Car le fameux article 145 du Code général des impôts a été voté par le parlement.

En second lieu, les deux décisions du gouvernement désavouent l’administration fiscale.

En troisième lieu, quel message envoie-t-on aux contribuables avec ces reculs dans l’application de la loi ?

En quatrième lieu, la responsabilité ici, est politique et il appartenait au gouvernement d’expliquer les mesures prises. Le rôle du politique consiste à convaincre. C’est la différence entre le politique et le technocrate.

Deux priorités liées: réduire l'évasion fiscale et lutter contre les inégalités sociales

La fiscalité au Maroc pèse sur un nombre limité de contribuables, comme le montrent toutes les statistiques. L’IR professionnel ne représente que 5% de l’IR total, ce qui est aberrant. La TVA intérieure est inférieure à la TVA à l’import ce qui est arithmétiquement impossible.

Dans certaine profession, 39% des assujettis déclarent un déficit et 22% paient moins de 1.500 DH … par an. 520.000 entreprises disposent d’un identifiant fiscal et seules 240.000 déposent une déclaration annuelle. Sur les 280.000 restantes, au moins 47.000 émettent des factures, pour un montant annuel global de 53 MMDH !! Les professions libérales, les commerces de gros, les promoteurs immobiliers de toutes tailles, sont également des secteurs dans le viseur du fisc, en raison d’anomalies dans les contributions moyennes.

Au moins 50 milliards de DH échappent ainsi chaque année au fisc.

Tolérer des poches de fraude ou d’évasion fiscale, est injuste à l’égard des nombreux contribuables qui s’acquittent de leurs obligations. Les contrôles et les compromis tels que le recours à l’article 221 bis du CGI relèvent donc de l’équité.

Recouvrer davantage d’impôts dus, dans le respect des droits des contribuables, c’est apporter des ressources additionnelles aux finances publiques. Ressources indispensables pour réduire les inégalités sociales devenues intenables. A l’intention des politiques, soulignons que les élections de 2021 se joueront sur la réduction des inégalités et le rétablissement de la confiance.

Enfin, recouvrer davantage de recettes fiscales, c’est la condition sine qua non pour baisser les taux d’imposition. La baisse de la fiscalité est une tendance mondiale qui s’accélère. Le Maroc est obligé de s’aligner sur cette tendance. Mais il ne pourra pas le faire sans élargir l’assiette et sans réduire la fraude et l’évasion fiscale. Les assises de la fiscalité, en mai prochain, sont censées se pencher sur ces thèmes décisifs. Avec les deux reculs du gouvernement, ce sera plus difficile que prévu.