Accès au marchés publics : compromis entre la DGI et la confédération des TPE sur l'attestation fiscale
La Confédération Marocaine des TPE-PME a tenu une réunion le mardi 22 janvier avec la DGI. L'un des plus importants points traités est celui de l'impossibilité pour les TPE et PME ayant des arriérés avec le fisc d'obtenir les attestations fiscales leur permettant de soumissionner aux marchés publics.
La confédération réclame depuis plus longtemps une sorte "d'amnistie fiscale pour les TPE-PME en difficulté, avec suppression de toutes les pénalités, et l'octroi d'un paiement différé ou étalé sur trois ans, ainsi que l'obtention des attestations fiscales".
C'est désormais chose faite. La DGI et la Confédération Marocaine des TPE-PME ont trouvé un compromis sur ce point. Selon le président de la Confédération Abdellah Fergui, la DGI a accepté de fournir aux entreprises les attestations fiscales pendant deux ou trois ans quand celles-ci s’engageront à payer leur impôts suivant un accord conclu avec le fisc.
Le traitement se fera au cas par cas. Chaque TPE ou PME interessée par la commande publique et ayant des difficultés à obtenir son attestation fiscale devra se présenter à la Direction régionale des impôts et négocier un accord.
Ainsi, les TPE pourront accéder aux marchés publics et la DGI collecter un impôt supplémentaire.
