Protection des données personnelles: Un mécanisme pour le suivi des dossiers soumis à la justice
Des dossiers soumis à la justice, mais aucune information quant à leur sort. La CNDP veut y remédier par la mise en place d’un mécanisme de suivi en collaboration avec la présidence du ministère public.
A.E.H
Le 23 janvier 2019 à 17h28
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Modifié 11 avril 2021 à
2h51
La loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles date de 2009. Une décennie plus tard, son efficacité est l'objet d'interrogations. Le texte instaure un corpus répressif, avec, parfois, des peines de prison à la clé. Quand elle estime que des plaintes relèvent du pénal, la CNDP se...
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A.E.H
Le 23 janvier 2019 à 17h28
