Le projet de loi sur les privatisations adopté en 2e lecture en commission
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admin
Le 22 janvier 2019 à 12h55
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Modifié 11 avril 2021 à
2h50
La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a approuvé, lundi 21 janvier, en deuxième lecture, le projet de loi n° 91.18 modifiant et complétant la loi n°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Les amendements apportés au projet de loi ont concerné, essentiellement, l'harmonisation avec les dispositions de la Constitution 2011, en particulier l'article 71 consacré au domaine de la loi, ainsi que l'amélioration du texte sur le plan juridique.
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