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Etats-Unis: Rejet de la requête sur l'interdiction du droit d'asile aux migrants clandestins

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Le 22 décembre 2018 à 15h35 | Modifié 22 décembre 2018 à 15h35

La Cour Suprême des Etats-Unis a refusé la requête formulée par l'administration américaine d'appliquer une interdiction d'asile automatique aux migrants clandestins qui accèdent au pays via la frontière avec le Mexique.

 Brett Kavanaugh, le dernier magistrat à rejoindre la plus haute autorité judiciaire du pays après sa récente nomination par le président Donald Trump, a voté en faveur de l'administration américaine aux côtés de trois autres juges conservateurs.

 C'est le juge John G. Roberts Jr, un conservateur nommé par le président George W. Bush, qui a fait pencher la balance en ajoutant sa voix aux quatre magistrats libéraux de la Cour contre l'interdiction de demande d'asile voulue par le président Trump.

La Cour Suprême appuie ainsi les décisions des tribunaux inférieurs qui avaient estimé qu'une telle mesure violait la loi fédérale.

 Le mois dernier, le juge Jon S. Tigar du district judiciaire de San Francisco avait expliqué que la décision de l'administration américaine datant du 9 novembre et portant sur l'interdiction automatique du droit d'asile aux migrants pénétrant aux Etats-Unis via le Mexique entrait en "conflit inconciliable" avec la loi d'immigration ainsi que la "volonté claire" du Congrès. 

MAP 

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Le 22 décembre 2018 à 15h35

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