Indemnité de licenciement des salariés étrangers: Les motifs d'un revirement jurisprudentiel
Selon la plus haute juridiction du Royaume, le non-renouvellement du visa pour le contrat de travail d'un étranger ne constitue pas un motif de résiliation de ce contrat sans indemnisation.
A.E.H.
Le 20 décembre 2018 à 16h20
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Modifié 20 décembre 2018 à
16h20
La Cour de cassation estime désormais qu’à l’instar du salarié marocain, les contrats impliquant des travailleurs étrangers sont soumis aux dispositions générales du Code du travail et produisent les mêmes effets juridiques, y compris en termes d’indemnisation pour licenciement abusif.
Contenue dans un arrêt du 16 octobre 2018 (n°1/936),...
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A.E.H.
Le 20 décembre 2018 à 16h20
